Un objectif de transparence dans l’économie circulaire

Déposée début avril 2025, la proposition de loi vise à introduire une mention obligatoire de l’éco-contribution sur les factures B2B. Ce mécanisme, qualifié de "visible fee", permettrait aux différents acteurs économiques de visualiser clairement le montant des contributions versées aux éco-organismes pour la gestion de la fin de vie des produits.

Jusqu’ici, cette contribution est généralement intégrée au prix final, sans distinction apparente sur les factures professionnelles. La mise en visibilité de ce coût s’inscrit dans la continuité des principes de la loi AGEC, qui vise à renforcer la traçabilité et la responsabilité des producteurs.

Il est intéressant de noter que la loi AGEC avait déjà instauré une obligation d’affichage visible de l’éco-contribution jusqu’au consommateur final pour la filière ameublement, avec une échéance fixée au 31 décembre 2025. L’enjeu aujourd’hui, au-delà des seules factures B2B, est de prolonger cet affichage sans limite de temps, afin de garantir une transparence totale sur les coûts liés à responsabilité du producteur, tout au long de la chaîne de valeur.

Trois objectifs affichés par le texte

Selon les auteurs de la proposition de loi, cette mesure répond à trois enjeux principaux :

• Lutter contre la fraude, notamment en facilitant les contrôles et en assurant que chaque acteur concerné respecte ses obligations déclaratives.
  
  
• Préserver la compétitivité des producteurs vertueux, en permettant une différenciation claire entre ceux qui respectent leurs obligations REP et ceux qui ne le font pas.
  
  
• Favoriser la lisibilité économique, en permettant aux clients professionnels de mieux comprendre la formation des prix et les coûts liés à la gestion des déchets.
  
  

Ce que cela implique pour les entreprises concernées

Si la proposition est adoptée, les entreprises soumises à la REP devront adapter leurs systèmes de facturation pour intégrer une ligne distincte mentionnant le montant des éco-contributions, filière par filière.

Cela nécessitera :

• Une connaissance précise des montants d’éco-contributions applicables par produit ou par catégorie ;
  
  
• Une mise à jour des systèmes ERP ou de facturation pour générer automatiquement cette ligne ;
  
  
• Une traçabilité complète des contributions déclarées, pour éviter les écarts entre les montants facturés et ceux réellement versés.
  
  

Ce changement pourrait aussi avoir des répercussions indirectes : en rendant visible cette charge, les entreprises devront être en mesure de justifier leurs montants et de démontrer leur conformité en cas de contrôle.

Une évolution déjà anticipée par certains acteurs

Depuis plusieurs mois, certaines entreprises ont entamé des démarches pour reprendre le contrôle de leurs processus de déclaration REP, notamment via des solutions d’automatisation ou des outils de pilotage spécialisés. L’objectif est double : fiabiliser les données déclarées aux éco-organismes, et disposer d’une vision claire des coûts associés à chaque filière.

Pour ces entreprises, la mise en visibilité des éco-contributions ne constituerait pas un bouleversement, mais plutôt une valorisation de leurs efforts en matière de conformité.

C’est précisément dans ce contexte que CompliancR apporte une réponse concrète. Grâce à un algorithme d'IA et des équipes expertes en REP, notre solution permet d’automatiser l’identification et le calcul des éco-contributions, filière par filière. Elle génère des déclarations conformes aux exigences légales ainsi que le montant des éco-contributions par produit à partir de leurs identifiants, assurant une transparence totale pour les clients B2B. En centralisant les données et en garantissant leur fiabilité, CompliancR simplifie la mise en œuvre de la "visible fee". Une manière efficace de transformer une contrainte réglementaire en levier de conformité et de confiance.

Une étape de plus vers une REP plus lisible

La proposition de loi sur la "visible fee" s’inscrit dans un mouvement plus large visant à renforcer la transparence et l’équité dans le système REP. Si elle est adoptée, elle pourrait transformer durablement les pratiques commerciales entre producteurs, distributeurs et autres acteurs économiques.

La réforme soulève également des questions techniques et opérationnelles, qui devront être anticipées par les entreprises pour rester en conformité tout en maîtrisant leurs charges.

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